Sect. Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du séjour, la famille doit signaler au responsable du centre spécialisé de soins de ... tout incident concernant la personne accueillie ou le déroulement du séjour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-12