Sect. Dispositions concernant la personne accueillie.
Art. Annexe art. 16
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne accueillie participe à la vie familiale. Elle peut exercer une activité rémunérée en dehors du cadre familial. Exceptionnellement, il peut s'agir d'un travail rémunéré à l'intérieur de la famille, mais dans ce cas, l'accord préalable du responsable du centre spécialisé de soins de ... est indispensable et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent est informé de cette situation.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-16