Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Cet avis indique notamment le nombre de places offertes, la date et le lieu des épreuves, la date limite de délivrance des dossiers d'inscription, la date limite de leur dépôt ainsi que la localisation des postes à pourvoir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019731834#art-2