Art. 7
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces manquantes dans un dossier peuvent être envoyées jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019731834#art-7