Art. 8
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves. La motivation des rejets de demande de participation est communiquée aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000019731834#art-8