Art. 11
En vigueur depuis le 20 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury. Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre.
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Prolegi/LEGITEXT000019731834#art-11