Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection mentionnée à l'article 1er du présent arrêté intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005832419#art-2