Art. 6
En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque déclaration de candidature doit être déposée auprès du chef des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au moins trois semaines avant la date du scrutin et doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et signature du candidat. Chaque déclaration de candidature peut être accompagnée d'une profession de foi.
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Prolegi/LEGITEXT000005832419#art-6