Sect. Section 6 : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016. Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-19