Sect. Section 6 : Dispositions communes
Art. 21
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-21