Sect. Section 5 : Autorisations pour les exploitations spécialisées commerciales à haut risque
Art. 18
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée de l'autorisation. Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois. Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-18