Sect. Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles
Art. 14-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Désignation des zones. En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000037071962#art-14-1