Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000043006398#art-2