Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000043006398#art-4