Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000043006398#art-3