Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans chaque école interne ainsi qu'au service de direction générale de l'institut au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections. Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000025777089#art-4