Titre TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025777089#art-9