Art. 3

En vigueur depuis le 18 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations individuelles portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant sont transmises, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.).

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