Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros. Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.
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Prolegi/LEGITEXT000051332380#art-5