Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051332380#art-6