Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité de permettre : - La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ; - La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ; - L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ; - Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036257474#art-3