ARRETE·18 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 11 articles 11 versions historisées
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