Art. 6
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les fournisseurs de ressources et leurs sous-traitants ; 2° Les collectivités territoriales et académies (porteurs de projet ENT ou ÉduGAR) et leurs sous-traitants ; 3° Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ; 4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ; 5° Les chefs d'établissement des lycées professionnels maritimes relevant de la direction des affaires maritimes ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ; 6° Les chefs d'établissement des écoles et lycées relevant du ministère des armées ou les personnes déléguées par ces derniers pour gérer l'affectation des ressources aux élèves et aux enseignants ; 7° Les enseignants pour les données produites par leurs élèves pour les ressources permettant un partage et les élèves pour les ressources permettant un partage ; 8° Le titulaire du marché GAR.
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Prolegi/LEGITEXT000036257474#art-6