Art. 7
En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de ce traitement, le ministère a recours à des opérateurs techniques qui, en qualité de sous-traitants, assurent les fonctions suivantes, sous le contrôle de la direction du numérique pour l'éducation : - la gestion technique du GAR ; - le développement de la solution logicielle ; - l'hébergement de la solution logicielle ; - l'exploitation et la maintenance de la solution logicielle ; - le support technique du dispositif en relation avec les fonctions supports des autres utilisateurs du GAR (exploitants ENT et distributeurs de ressources). Tout prestataire qui, dans l'exercice de ces fonctions, est amené à traiter ou à héberger des données à caractère personnel s'engage contractuellement avec le responsable du traitement à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
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Prolegi/LEGITEXT000036257474#art-7