Chapitre Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote peut s'effectuer à l'urne ou exclusivement par correspondance, dans les conditions prévues par les articles 19, 20 et 21 du présent arrêté. Un arrêté ministériel fixe les modalités particulières du vote par correspondance. Le vote peut s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-18