Chapitre Chapitre IV : Modalités de vote pour la désignation des représentants du personnel
Art. 21
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ou des ministres concernés. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-21