Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2002 - Arrêté du 26 octobre 2007 - Arrêté du 16 novembre 2007 - Arrêté du 23 novembre 2007 - Arrêté du 9 décembre 2008 - Arrêté du 30 avril 2014 - ARRÊTÉ du 23 octobre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-43