Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 44
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-44