Chapitre Chapitre VI : Fonctionnement
Art. 42
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036469531#art-42