Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-14