Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 septembre 1981 instituant une commission consultative de réparation des accidents du travail auprès de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé. L'arrêté du 1er septembre 2008 instituant à la direction générale des finances publiques la commission consultative de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à ses personnels non titulaires est abrogé. L'arrêté du 20 novembre 2014 instituant une commission de réparation des accidents du travail auprès de la direction des ressources humaines est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-13