Chapitre Chapitre 4 : Fonctionnement
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un. Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-11