Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur : 1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ; 2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ; 3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ; 4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ; 5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ; 6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-6