Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-1