Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous : - Direction générale des finances publiques ; - Direction générale des douanes et des droits indirects ; - Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-3