Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-2