Chapitre Chapitre 4 : Fonctionnement
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036518482#art-12