Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes versé aux agents comptables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : Montant des crédits versés par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes Montants annuels (en euros) Moins de 500 euros 300 De 501 à 5 000 euros 700 De 5 001 à 10 000 euros 1 200 De 10 001 à 50 000 euros 1 600 Plus de 50 000 euros 2 000
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Prolegi/LEGITEXT000037838071#art-5