Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037862371#art-1