Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe 4 900 Emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe 4 600 Emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe 4 150
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Prolegi/LEGITEXT000037862371#art-3