Titre Titre II : ORGANISATION DE L'ÉCHELON CENTRAL DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction sûreté est chargée : - d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien. Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile. Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041437290#art-10