Titre Titre III : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée : - d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ; - de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ; - d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports ; - de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000041437290#art-13