Titre Titre III : ORGANISATION DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions interrégionales participent aux actions de la direction du transport aérien en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000041437290#art-14