Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE Dossier de nouvelle demande dont la première demande Pièces à fournir lors du dépôt de la demande : - imprimé de demande de permis (annexe 1) ; - engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ; - projet professionnel (annexe 2) ; - engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 ; - 1 photo d'identité. Pièces à fournir avant la délivrance du permis : - extrait Siren de moins de trois mois ; - attestation d'affiliation MSA ; - en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire ; - si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1). Dossier de renouvellement : - imprimé de demande de permis (annexe 1) ; - sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA ; - sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande) ; - si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis (ou engagement à fournir cette copie à cocher au point 2/ de l'annexe 1).
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Prolegi/LEGITEXT000048704017#art-annexe-3