ARRETE·18 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 8 articles 8 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3

Voir le sommaire complet

Mes consultations