Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : DEPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DES PARTICULIERS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE RUFFIEU 08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN LE MONT-DIEU 09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX SENCONAC 14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX VICTOT-PONFOL 16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES ST GEORGES DE LONGUEPIERRE 19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE SAINT-PARDOUX-CORBIER SAINT-YBARD 22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC LE CAMBOUT COETLOGON 23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET BLAUDEIX 25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES SARAZ 25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER LA LONGEVILLE MONTBENOIT VILLE-DU-PONT MONTFLOVIN 25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES LE GRATTERIS 30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES CORBES 46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS L'HOSPITALET 49-MAINE-ET-LOIRE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS SAINT-SIGISMOND 51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE 59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY BERMERIES 61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE LES AUTHIEUX-DU-PUITS LA GENEVRAIE NONANT-LE-PIN GODISSON 64-PYRENEES-ATLANTIQUES LACQ LACQ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ URDES 69-RHONE OULLINS OULLINS-PIERRE-BENITE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL PIERRE-BENITE 71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE VERDUN-SUR-LE-DOUBS 72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS SAINT-GERVAIS-EN-BELIN 72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS 80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE YAUCOURT-BUSSUS 85-VENDEE THOUARSAIS-BOUILDROUX RIVES-DU-FOUGERAIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS SAINT-SULPICE-EN-PAREDS CEZAIS 85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON LA BERNARDIERE 85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 86-VIENNE SAINT-SAVIOL VAL-DE-COMPORTE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE SAINT-MACOUX 88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL ROLLAINVILLE 93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS PIERREFITTE-SUR-SEINE
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-1