Art. 6
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Neussargues-Moissac, Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal) à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-6