Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière de l'établissement social et médico-social « Etablissement Public autonome intercommunal de Saintonge », issu de la fusion de l'EHPAD L'Ouche des Carmes et de l'EHPAD La Châtellenie, est rattachée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Jean d'Angely (Charente-Maritime) à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-8