Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-7