Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : DÉPARTEMENT LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 01-AIN HAUT-VALROMEY HAUT VALROMEY SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX RUFFIEU 02-AISNE PARGNY-FILAIN PARGNY-ET-FILAIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS FILAIN 08-ARDENNES TANNAY TANNAY-LE-MONT-DIEU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS LE MONT-DIEU 09-ARIEGE CAYCHAX CAYCHAX-ET-SENCONAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX SENCONAC 14-CALVADOS GERROTS VICTOT-EN-AUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL VICTOT-PONFOL 16-CHARENTE GARDES-LE-PONTAROUX MAGNAC-LES-GARDES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS 17-CHARENTE-MARITIME NUAILLE SUR BOUTONNE RIVES DE BOUTONNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY ST GEORGES DE LONGUEPIERRE 19-CORREZE SAINT-MARTIN-SEPERT LES TROIS-SAINTS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE SAINT-PARDOUX-CORBIER SAINT-YBARD 22-COTES D'ARMOR PLUMIEUX PLUMIEUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC LE CAMBOUT COETLOGON 23-CREUSE PARSAC-RIMONDEIX PARSAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET BLAUDEIX 25-DOUBS ETERNOZ ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS SARAZ 25-DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE PAYS-DE-MONTBENOIT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER LA LONGEVILLE MONTBENOIT VILLE-DU-PONT MONTFLOVIN 25-DOUBS MAMIROLLE MAMIROLLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON LE GRATTERIS 30-GARD THOIRAS THOIRAS-CORBES SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES CORBES 39-JURA POLIGNY POLIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY VAUX-SUR-POLIGNY 39-JURA VAL-SONNETTE VAL-SONNETTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER SAINTE-AGNES 46-LOT PERN PERN-LHOSPITALET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS L'HOSPITALET 51-MARNE DAMPIERRE-AU-TEMPLE LA NEUVILLE-AU-TEMPLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE 59-NORD AMFROIPRET L'OREE DE MORMAL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY BERMERIES 61-ORNE LE MERLERAULT MERLERAULT-LE-PIN SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE LES AUTHIEUX-DU-PUITS LA GENEVRAIE NONANT-LE-PIN GODISSON 62-PAS-DE-CALAIS HESDIN HESDIN-LA-FORET SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER HUBY SAINT LEU MARCONNE SAINTE AUSTREBERTHE 71-SAONE-ET-LOIRE CIEL VERDUN-CIEL SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON- SUR-SAONE VERDUN-SUR-LE-DOUBS 72-SARTHE LAIGNE-EN-BELIN LAIGNE-SAINT-GERVAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR SAINT-GERVAIS-EN-BELIN 72-SARTHE VOLNAY VAL-DE-LA-HUNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS 79-DEUX-SEVRES SAUZE-VAUSSAIS SAUZE-ENTRE-BOIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE CAUNAY MONTALEMBERT PERS PLIBOUX 80-SOMME BUSSUS-BUSSUEL BUSSUS-LES-YAUCOURT SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS YAUCOURT-BUSSUS 85-VENDEE CUGAND CUGAND-LA-BERNARDIERE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE LA BERNARDIERE 85-VENDEE SAINTE-HERMINE SAINT-JEAN-D'HERMINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 88-VOSGES NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU ROLLAINVILLE 93-SEINE-SAINT-DENIS SAINT-DENIS SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS
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Prolegi/LEGITEXT000050918515#art-2